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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 238.1 - Plan conjoint des producteurs d’oeufs de consommation et de poulettes du Québec
Article 13
Versions de la disposition
13. Remplacement d’un membre du Comité des éleveurs de poulettes et vacance: En cas de vacance ou si un membre du Comité des éleveurs de poulettes démissionne, s’il ne peut plus remplir ses fonctions ou, sauf en cas de force majeure, s’il n’est plus engagé dans la production des poulettes ou ne répond plus aux conditions d’éligibilité prévues aux articles 8 ou 11, il est remplacé dans les meilleurs délais par la Fédération après consultation du Comité des éleveurs de poulettes. Ce mandat prend fin dès l’assemblée annuelle de la catégorie des producteurs de poulettes suivante, lors de laquelle le poste est mis en élection pour le solde à courir du mandat initial.
Toutefois, s’il s’agit du coordonnateur ou de son substitut, le Comité des éleveurs de poulettes procède à la nomination d’un nouveau coordonnateur ou substitut, selon le cas. Ce mandat prend fin dès l’assemblée générale annuelle suivante de la Fédération.
En vig.: 2020-02-16
13. Remplacement d’un membre du Comité des éleveurs de poulettes et vacance: En cas de vacance ou si un membre du Comité des éleveurs de poulettes démissionne, s’il ne peut plus remplir ses fonctions ou, sauf en cas de force majeure, s’il n’est plus engagé dans la production des poulettes ou ne répond plus aux conditions d’éligibilité prévues aux articles 8 ou 11, il est remplacé dans les meilleurs délais par la Fédération après consultation du Comité des éleveurs de poulettes. Ce mandat prend fin dès l’assemblée annuelle de la catégorie des producteurs de poulettes suivante, lors de laquelle le poste est mis en élection pour le solde à courir du mandat initial.
Toutefois, s’il s’agit du coordonnateur ou de son substitut, le Comité des éleveurs de poulettes procède à la nomination d’un nouveau coordonnateur ou substitut, selon le cas. Ce mandat prend fin dès l’assemblée générale annuelle suivante de la Fédération.
